Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise a été instauré par la loi pour l'initiative économique parue au Journal Officiel du 5 août 2003

C'est un contrat écrit entre un accompagnateur (personne morale) et un bénéficiaire (personne physique - étendu au gérant d'EURL) d'une durée maximum de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Le CAPE fixe les modalités de l'appui (il doit être continu), les modalités selon lesquelles le bénéficiaire peut prendre des engagements envers les tiers ainsi que les modalités de participation au coût de l'appui.

Le CAPE définit également les responsabilités de chacun, puisqu'il prévoit que l'accompagnateur engage sa responsabilité envers les tiers, et que le bénéficiaire est solidairement responsable après l'immatriculation de l'entreprise.

La DGI (Direction Générale des Impôts / Direction de la Législation Fiscale) nous a confirmé que les nouvelles entreprises créées à l'issue d'un CAPE sont éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts.